Conditions générales de vente

Mise à jour au 10 janvier 2020

DROIT DE RETRACTATION

Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier.

POUR L’EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT :

• Pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Client ;

• Pour les prestations de service, à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande.

Le Client qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de 14 jours, au Rotary Club de Nivelles, M. Nicolas Petit, Faubourg de Charleroi, 34 à 1400 Nivelles ou via l’adresse e-mail info@rallyenivelles.be , et simultanément restituer les produits livrés dans leur emballage d’origine et en bon état. Le Client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des produits.

Le droit de rétractation est toutefois exclu dans le cas de journaux périodiques ou de magazines d’une part, de supports audio, vidéo ou de données, ainsi que de logiciels informatiques d’autre part, lorsque le scellé est cassé ou l’utilisation du téléchargement déjà entamée par le Client.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE

1.1. Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre d’une part, le Rotary Club de Nivelles, société de fait, Faubourg de Charleroi, 34 à 1400 Nivelles, Belgique, ci-après « le Vendeur » et, d’autre part, ses Clients consommateurs, personnes physiques ayant atteint 18 ans, âge de la majorité (si le client est encore mineur, la commande doit parvenir au Vendeur dûment remplie et validée par un parent ou un représentant légal), ou personnes morales agissant ou non dans le cadre de leur activité statutaire, souhaitant effectuer un achat sur place, par commande téléphonique, postale ou par l’adresse internet suivante : https://www.rallyenivelles.be ou https://nivelles.rotary2170.org

1.2. Les présentes Conditions Générales sont applicables, sauf stipulation contraire expresse et écrite du Vendeur, dans les cas d’offres et de contrats de vente de produits et de prestations de services réalisés dans le cadre des activités non lucratives ou commerciales du Vendeur.

1.3. Le Vendeur décline toutes conditions ou stipulations figurant sur les documents émanant de ses Clients ou donneurs d’ordre. Les présentes conditions générales sont seules d’application, sauf stipulation contraire expresse exprimée par écrit par le Vendeur dans sa confirmation de commande.

1.4. Le Client déclare expressément accepter que la passation d’une commande par lui implique de sa part l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente.

1.5. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.

2. LES OFFRES

2.1. Seule une offre de produit et de prestation du Vendeur présentée dans ses publications papier ou mise en ligne sur son site internet https://www.rallyenivelles.be ou https://nivelles.rotary2170.org engage le Vendeur pendant toute la durée de l’offre, et aux conditions précisées dans l’offre (notamment par rapport aux limites du stock disponible).

2.2. Les différentes offres du Vendeur ne s’appliquent qu’au moment de la commande effective par le client. Cette commande doit être faite soit par le biais du formulaire ad hoc prévu par le Vendeur et reprenant les avantages personnels reconnus au Client, soit à travers les autres canaux de commande mis à disposition par le Vendeur.

2.3. Ces offres ne sont pas cumulables avec d’autres promotions ou d’autres actions promotionnelles.

2.4. Le prix mentionné d’une offre est valable pour la période de vente.

2.5. Le prix des offres est libellé en euros et incluent la TVA adéquate. Si le système de TVA ou le taux de TVA applicable venait à être modifié par le législateur, le Vendeur adaptera ses prix afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions TVA.

2.6. Toutes les offres sont limitées dans le temps. Les offres promotionnelles peuvent être limitées en nombre.

2.7. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix, sauf indication contraire. Pour une livraison hors de Belgique, le client devra contacter le Vendeur préalablement à sa commande. Il est possible qu’une telle livraison à l’étranger entraîne des frais supplémentaires au prix.

2.8. Le Vendeur est attentif à la bonne description de ses offres, produits, services, ainsi qu’à celle de leur prix et autres modalités. Si un incident inattendu ou une erreur importante intervenait dans ces descriptions, le Client aura le choix entre renoncer à sa commande ou l’accepter aux conditions rectifiées.

2.9. Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les prix de ses offres.

2.10. Le Vendeur n’est pas responsable de la modification ou de l’arrêt de la vente d’un produit ou d’un service.

3. LA COMMANDE – LA CONFIRMATION DE COMMANDE

3.1. Toute commande, par quelque voie que ce soit (courrier postal ou e-mail, téléphone, etc.) adressée par un Client au Vendeur constitue une offre de contracter du Client, suivant les termes des présentes conditions générales. Le contrat est conclu par la confirmation de la commande par le Client, établie soit par son premier paiement, soit par retour de bon de commande, de courrier ou d’e-mail, et la date d’entrée en vigueur du contrat rétroagit à la date de la signature de la confirmation de la commande.

3.2. Cette date constitue le point de départ du délai de rétractation lorsque le Client répond à une offre de contrat à distance par voie électronique et qu’il se trouve dans les conditions légales d’en disposer.

3.3. Un client ne peut répondre valablement à une offre que s’il communique préalablement au Vendeur toutes les informations demandées et s’il accepte les présentes conditions générales d’abonnement, y compris les conditions générales relatives à la protection de la vie privée.

3.4. La Vente à un particulier ne peut être conclue qu’en son nom propre et pour son compte propre. Les vendeurs, sociétés ou organisations, effectuent leurs commandes au nom du vendeur, de la société ou de l’organisation, avec la mention d’une personne de contact et des adresses de livraison. Les abonnements ne sont pas transférables ou cessibles à une tierce personne.

3.5. La commande est conclue au prix mentionné pour le produit ou la prestation concernés.

3.6. Chaque commande valablement introduite par un Client vaut acceptation inconditionnelle par lui de l’offre, des présentes Conditions générales de vente d’abonnement, y compris les conditions générales relatives à la protection de la vie privée, et de ses conditions particulières spécifiques éventuelles.

3.7. Après la confirmation de la commande, le Vendeur vérifie si le client remplit effectivement les conditions mentionnées dans l’offre. Si tel n’est pas le cas, la vente n’est pas activée ou est arrêtée si son exécution a déjà commencé.

3.8. Si les conditions de la vente sont dûment remplies, le paiement du prix est contrôlé.

3.9. Si le prix a effectivement été payé par le Client au Vendeur, la vente est activée et la livraison organisée par le Vendeur. La livraison est effectuée au prix prépayé par le Client.

4. LE PRIX

4.1. Les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la commande tels qu’indiqués dans les publications du Vendeur et sur le site https://www.rallyenivelles.be ou https://nivelles.rotary2170.org ou dans les conditions particulières du marché, communiquées dans l’offre du Vendeur portant sur le marché conclu entre les parties et accepté par celles-ci.

4.2. Les prix sont indiqués en Euros (€).

4.3. Tous les prix s’entendent TVA comprise et taxes, droits ou autres contributions indirectes qui seraient dues en application de la législation belge ou étrangère ainsi que les services à payer obligatoirement en supplément par le Client tels que les frais d’expédition éventuels.

5. LA LIVRAISON

5.1. Sauf stipulation contraire expresse et écrite du Vendeur, la livraison des produits commandés se fait par la remise des produits en Belgique au lieu désigné par le Client lors de sa commande, ou, dans l’un des pays repris dans la liste de choix de pays déterminée et proposée par le Vendeur dans le formulaire de commande. Les pays qui ne sont pas repris dans cette liste sont exclus de la zone géographique de livraison.

5.2. Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles et dans l’ordre de réception des commandes. Le délai de livraison maximum des produits livrés par le Vendeur est de trente (30) jours à dater de la réception du paiement du Client.

5.3. Les produits à livrer voyagent exclusivement aux risques et périls du Client.

5.4. Le Vendeur sera déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure.

5.5. Suivant la région et les circonstances, le Vendeur est libre de choisir le moyen de distribution des produits qu’il juge le mieux adapté.

5.6. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits et prestations de service dans les délais indiqués.

5.7. La livraison est faite à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande comme adresse de livraison. Un changement d’adresse de facturation ou de livraison ou une interruption temporaire de livraison peuvent être effectués par le Client au Rotary Club de Nivelles, M. Nicolas Petit, Faubourg de Charleroi, 34 à 1400 Nivelles ou via l’adresse e-mail info@rallyenivelles.be

5.8. Seul le Client est responsable de la réception de sa commande lors de la livraison. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires à une réception optimale de sa commande.

6. RECEPTION – RECLAMATION – DROIT DE RETRACTATION – RETOUR DES PRODUITS

6.1. Le Client s’engage à vérifier la qualité des produits livrés par le Vendeur dans les plus brefs délais à compter de leur livraison. Le Client devra ainsi notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, dès réception :

(i) procéder à l’ouverture de l’emballage des produits en vue de leur examen minutieux ;

(ii) vérifier que les produits livrés correspondent parfaitement à l’usage que l’acheteur entend en faire ;

6.2. Les réclamations relatives aux vices apparents doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables à dater de la livraison, à peine de forclusion. Les réclamations relatives aux vices apparents doivent obligatoirement être adressées pour être valablement admises, au choix :

  • soit par lettre recommandée, avec accusé de réception au au Rotary Club de Nivelles, M. Nicolas Petit, Faubourg de Charleroi, 34 à 1400 Nivelles ;
  • soit par e-mail à l’adresse électronique info@rallyenivelles.be

6.3. Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier. Pour l’exercice de ce droit, le délai court :

  • Pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Client ;
  • Pour les prestations de service, à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande.

6.4. Le Client consommateur qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au Rotary Club de Nivelles, M. Nicolas Petit, Faubourg de Charleroi, 34 à 1400 Nivelles ou via l’adresse e-mail info@rallyenivelles.be , et simultanément restituer les produits livrés dans leur emballage d’origine et en bon état. Le Client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des produits.

6.5. Le droit de rétractation est toutefois exclu dans le cas de journaux périodiques ou de magazines d’une part, de supports audio, vidéo ou de données, ainsi que de logiciels informatiques d’autre part, lorsque le scellé est cassé ou l’utilisation du téléchargement déjà entamée par le Client.

6.6. Si la rétractation respecte les conditions légales, le Vendeur rembourse le Client ou lui propose un autre produit ou une autre prestation de service d’une valeur équivalente.

7. LE PAIEMENT

7.1. Sauf stipulation contraire expresse et écrite du Vendeur, les factures sont payables au comptant, sans escompte.

7.2. Les produits ou prestations de service sont payés par paiement en ligne. Ils peuvent également l’être par domiciliation ou virement, de l’accord du Vendeur.

Si le Client opte pour une domiciliation en ligne ou s’il signe un contrat de manière électronique, il sera dirigé vers une plateforme de paiement pour la signature du mandat ou du contrat. En utilisant ce service, le Client en accepte les conditions générales dont il prendra connaissance avant signature.

7.3. En cas de défaut de paiement du Client à l’échéance du délai d’avertissement de paiement ou de renouvellement, le Vendeur se réserve le droit d’arrêter toute livraison de produit ou de prestation.

7.4. Le Vendeur ne peut en aucun cas être rendu responsable d’éventuels dysfonctionnements, perturbations, interruptions ou erreurs du système ou du processus de paiement utilisé par le Client.

7.5. Le Vendeur ne peut en aucun cas être rendu responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, engendrés par l’exécution du paiement du Client.

8. LE DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard. Pour les Clients consommateurs, le Vendeur calcule un intérêt de retard au taux légal en vigueur.

9. RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet en principal, intérêts et frais.

10. GARANTIE DES VICES – LIMITES DE RESPONSABILITE

10.1 La garantie du Vendeur en cas de vice apparent ou caché est limitée soit au remboursement du prix du produit payé par le client, soit au remplacement du produit dans la mesure des stocks disponibles.

10.2. Pour tous les cas où la responsabilité contractuelle du Vendeur serait établie pour vice apparent ou caché, l’obligation du Vendeur de réparer le dommage est limitée au prix facturé au Client.

10.3. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de force majeure et de grève, d’actes antiétatiques, de guerre, de soulèvement ou pour toute autre raison similaire ainsi que pour les dysfonctionnements techniques qui sont du ressort d’autres vendeurs ainsi que du client (par exemple voies de transmission d’vendeurs de télécommunications, problèmes chez les fournisseurs d’accès ou dans l’infrastructure de réseau du client). Le Vendeur n’assume aucune responsabilité également pour les erreurs résultant de l’utilisation de logiciel et/ou de matériel non approprié pour la présentation (browser par exemple).

10.4. Le Vendeur n’assume également aucune responsabilité pour les conséquences d’attaques de hackers, de virus informatiques ou d’autres attaques techniques sur la plateforme de vente ou dans les produits numériques par des tierces personnes non autorisées. Le Vendeur s’engage à utiliser des mécanismes de protection courants mis à jour (logiciel anti-virus, firewall, etc.).

10.5. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour toute erreur survenant en rapport avec les systèmes de tiers liés via des interfaces avec son système (systèmes commerciaux, systèmes de targeting, etc.), ou pour les erreurs survenant à la suite de l’utilisation de ces systèmes.

11. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

11.1. Toute vente de produit ou toute prestation de service du Vendeur est régie par le droit belge.

11.2. En cas de litige, à défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont seuls compétents.